Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le mer, 20/09/2017 - 16:18

Enregistrement du PACS (Pacte Civil de Solidarité) en mairie

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

L’enregistrement des PACS se fait actuellement auprès des greffes des Tribunaux d’Instance.

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS se fera par les officiers de l’Etat-Civil en mairie.

Le passage du PACS en Mairie (et non plus au Tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la Justice du XXI siècle publiée au Journal Officiel du 19/11/2016 (article 48).

Vous pouvez également choisir de vous adresser à un notaire qui pourra non seulement rédiger la convention du PACS mais également l’enregistrer.

Les personnes qui concluent un PACS en feront la déclaration conjointe devant l’officier d’Etat-Civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune ou par le notaire de leur choix.

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