AUTRES DÉMARCHES

Rétablissement des Autorisations de Sortie du Territoire (AST) pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017

Quels mineurs sont concernés ?
L'AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Pour quelles sorties du territoire ?
L'AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l'autorité parentale et devra être présentée pour toute sortie du territoire.

Comment établir cette AST ?
Il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'Etat ou une mairie.
L'AST prend la forme d'un formulaire CERFA (n°15646*01) téléchargeable ICI ou accessible sur le site www.service-public.fr
Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l'autorité parentale et remis au mineur.

Durée de l'AST ?
La durée de l'AST est fixée par son signataire (durée d'un voyage ou période fixe). Toutefois, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an. Il s'agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d'une année scolaire.

Le dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Il n'impacte pas directement les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Ce dispositif d'AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport, accompagné d'un visa s'il est requis, carte nationale d'identité).
Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.