AFFAIRES GÉNÉRALES

Administratif

Certificat de vie commune

Attestation sur l'honneur des intéressés avec légalisation de signature sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. Gratuit

Autorisation de sortie du territoire délivrée aux mineurs de nationalité française

Délivrance gratuite au parent responsable sur présentation du livret de famille et de la carte d'identité de l'enfant, d'un justificatif de domicile (en cas de divorce produire le jugement).

Certificat d'hérédité

Rappel : Nul texte législatif ou réglementaire n'impose aux Maires la délivrance des certificats d'hérédité.

Règle générale : Le défunt possédait un bien : s'adresser à un notaire.

Autre cas : pas de succession. En cas de créance inférieure ou égale à 5 335,72€ s'adresser à la mairie de domicile du défunt.

Fournir :

1 extrait d'acte de naissance de la personne décédée,
son livret de famille,
1 arrêté de comptes délivré par la banque à la date du décès,
Présence obligatoire de deux témoins.

Gratuit.

Certificat de non-imposition

S'effectue au centre des impôts. Délivré automatiquement aux personnes non imposables. Gratuit.

Certificat de nationalité française

Greffe du Tribunal d'Instance du domicile de NANCY Rue du Général Fabvier (Horaires d'ouverture du service de la nationalité (Du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures 2ème étage, aile verte bureaux 221 et 222 ). Gratuit.

Certificat de vaccination

Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé de l'enfant. S'effectue à la mairie du domicile. Gratuit.

Livret de famille

Le Livret de famille est remis aux époux par l'Officier d'Etat Civil qui célèbre le mariage. S'adresser à la mairie pour obtenir un duplicata.

Carte nationale d'identité sécurisée

S'adresser au service accueil de la mairie du domicile.
La carte d'identité a une durée de validité de 10 ans.

Plus d'informations sur les demandes de Carte Nationale d'Identité pour les personnes majeures et mineures.

Attention : Les demandes de renouvellement de carte nationale d'identité cartonnées doivent être considérées comme 1ère demande.

Le formulaire de demande de carte nationale d'identité sera rempli et signé personnellement par le demandeur au guichet.

Perte ou vol - pièces à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1ère demande. Une déclaration de vol établie par le commissariat d'arrondissement du domicile, ou de perte (établie par le commissariat ou la mairie) devra en outre être jointe. L'établissement d'une carte nationale d'identité est dans ce cas soumis à un droit de timblre de 25 euros.

Passeport biométrique

La mairie de Seichamps n'est pas équipée pour instruire les nouveaux passeports biométriques.
S'adresser dans les villes équipées : JARVILLE, LAXOU, NANCY, SAINT-MAX, VANDOEUVRE-LES-NANCY.

Plus d'informations sur les demandes de Passeport Biométrique pour les personnes majeures et mineures

Carte grise

S'effectue à la Préfecture. Avec un certificat de vente (imprimés en mairie, une carte grise barrée et signée par le vendeur, une carte nationale d'identité nationale, un justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone, etc ).
Payant selon les chevaux fiscaux.

Inscription sur les listes électorales

Les demandes d'inscription sont reçues dans les mairies, du 1er janvier au dernier jour ouvrable de décembre. L'inscription prend effet au 1er mars de l'année qui suit.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

posséder la nationalité française
être âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l'année qui suit)
ne pas être déchu de ses droits civils et politiques

Les ressortissants européens majeurs domiciliés sur la commune peuvent également faire cette démarche dans les mêmes conditions. Ils peuvent être électeurs pour les scrutins concernant les élections européennes ou les municipales.

Les pièces à présenter sont les suivantes :

une pièce d'identité (obligatoirement une carte nationale d'identité française ou certificat de nationalité française pour une 1ère inscription)
un justificatif de domicile ou de résidence effective dans la commune (quittance de loyer ou factures électricité, gaz, téléphone fixe)

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