DÉCLARATIONS PRÉALABLES ET PERMIS DE CONSTRUIRE

Permis de construire et autorisation d'urbanisme
Vous êtes propriétaire ou locataire, et vous souhaitez effectuer des travaux chez vous. Dans ce cas, et selon la nature de vos projets, il vous faudra déposer à la Mairie une demande d'autorisation ou une déclaration.

La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, instituée par différents textes réglementaires dont le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Les principales autorisations sont :

• le permis de construire,
• le permis de démolir,
• le permis d'aménager,
• la déclaration préalable.

www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Avant d'entreprendre des travaux, prenez soin d'obtenir les autorisations :

Déclaration préalable

Dans quel cas ?

Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, constructions d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) entre 2 et 20 m2, piscine, clôture, abri de jardin mais aussi les divisions de terrains...

Le permis de construire

Dans quel cas ?

Pour toute construction neuve ou extension d'un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 20 m2...

Le permis d'aménager

Dans quel cas ?

Pour les lotissements qui créent plus de 2 lots lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs...



Ces listes ne sont pas exhaustives, pour obtenir les formulaires et informations, s'adresser au service urbanisme (Mme KELES - tél. : 03.83.29.96.05) aux jours et heures d'ouverture au public. Possibilité de prendre rendez-vous le jeudi de 14h à 17h.

Le certificat d'urbaniSme

Dans quel cas ?

• Certificat d'urbanisme d'information : ce document permet de savoir si le terrain est constructible ou non.

• Certificat d'urbanisme opérationnel : permet de connaitre s'il est possible de réaliser un projet.
  

	Attention - Toute autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai réglementaire de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain. - Ne jamais commencer des travaux sans autorisation ou déclaration. - L'affichage visible et lisible du domaine public de votre autorisation ou déclaration est obligatoire sur le terrain. - Des sanctions règlementaires sont prévues en cas de défaut d'autorisation et d'affichage.