FORMALITÉS D'ETAT CIVIL

Déclaration de naissance La déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance (jour de naissance non compris). Si l'enfant est né dans un établissement hospitalier, un agent habilité est chargé de la déclaration. Pièces à fournir : le livret de famille (pour les parents mariés), le livret de famille ou document d'identité des parents et le cas échéant copie de l'acte de reconnaissance anticipée (pour les parents non mariés).   Reconnaissance d'enfant C'est une démarche volontaire permettant l'établissement de la filiation d'un enfant naturel. Elle peut avoir lieu avant ou après la naissance de l'enfant, séparément ou conjointement par le ou les parents et ne concerne que les enfants nés de parents non mariés (fournir pièce d'identité du déclarant, acte de naissance de l'enfant s'il y a lieu).   Déclaration de décès La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Se munir des pièces suivantes : certificat médical constatant le décès, livret de famille ou pièce d'identité appartenant au défunt, un justificatif d'identité pour la personne déclarante.

Constitution d'un dossier de mariage

Pour retirer un dossier de mariage, s'adresser à l'accueil Etat-Civil. Il pourra être déposé entre 3 semaines minimum et 3 mois maximum avant la date souhaitée, en présence des deux époux.

Le domicile donnant qualité à l'élu officiant à la cérémonie, il faut qu'au moins l'un des deux futurs époux soit domicilié à Seichamps. Les bans doivent être affichés pendant 10 jours à la mairie du lieu du mariage et à celle de la résidence des futurs époux.

L'âge légal pour se marier est de 18 ans pour les femmes et les hommes.

L'Officier d'Etat Civil peut procéder à l'audition des futurs époux. Les dates et heures ne seront fixés définitivement qu'après vérification du dossier complet.

Les principaux documents à fournir sont les suivants :

• acte de naissance daté de moins de 3 mois précédant la date du mariage (de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité françaises nées à l'étranger)
• justificatif de domicile (factures électricité, gaz, téléphone fixe)
• pièce d'identité
• liste des témoins (4 maximum) et une copie de la pièce d'identité de chaque témoin

Dans le cas où l'un des futurs époux est étranger :

• acte de naissance traduit
• certificat de coutume
• certificat de célibat
• pièce d'identité (passeport étranger, titre de séjour, ...)

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence