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Aide judiciaire
S'effectue au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
- Demande écrite au Tribunal de Grande Instance.
Casier judiciaire - Bulletin n°3
| Vous pouvez avoir des informations relatives aux modalités d'obtention de l'extrait n° 3 du casier judiciare en allant directement sur le site officiel du Ministère de la Justice. site officiel | ||


