TRAVAUX

    PERMIS DE CONSTRUIRE    

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

• Cerfa n°13406*12 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
• Cerfa n°13409*12 : Demande de permis de construire ou de permis d’aménager

    PERMIS MODIFICATIF   

Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

• Cerfa n°13411*12 : Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

    DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX   

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

• Cerfa n°13703*11 : Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce formulaire permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
• Cerfa n°13404*11 : Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis. Ce formulaire permet de réaliser des travaux de construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

   DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME  

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

• Cerfa n°13410*09 : Demande de certificat d'urbanisme. Ce formulaire permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

Les informations personnelles que vous nous communiquez par renseignement de ce formulaire sont strictement confidentielles et destinées au traitement de vos demandes par le service concerné de la Ville de Seichamps.
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