Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de 2022

Le ven, 05/05/2023 - 11:15

Arrêté ministériel du 3 avril 2023 (publié au JO le 3 mai 2023) portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Seichamps suite à la sécheresse de l’été 2022 (période du 01/07 au 30/09/2022).

Les sinistrés ont 30 jours à compter du jour de la publication au journal officiel de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour saisir leurs assurances, soit à compter du 03 mai 2023.