Déclarations préalables de travaux et permis de construire


Responsable urbanisme, état civil, élections

Cesminaz KARA
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Infos Covid-19 - Modification des délais d'instruction d'urbanisme

État d’urgence sanitaire : confinement des demandes d’urbanisme
Régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
En vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout délai relatif à l’instruction d’une autorisation d’urbanisme est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance applique le même mécanisme aux délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles en matière d’urbanisme (conformité d’une construction,…) qui sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois.
Pour les demandes d’urbanisme adressées depuis le 12 mars 2020, elles voient leur point de départ reporté. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008186R/jo/texte


Vous êtes propriétaire ou locataire, et vous souhaitez effectuer des travaux chez vous. Dans ce cas, et selon la nature de vos projets, il vous faudra déposer à la Mairie une demande d'autorisation ou une déclaration.

La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, instituée par différents textes réglementaires dont le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Les principales autorisations sont :
- le permis de construire,
- le permis de démolir,
- le permis d'aménager,
- la déclaration préalable.

Pour votre information, suite à la loi  n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le décret relatif  à des dispenses de recours à un architecte vient de paraître et modifie l'article  R.* 431-2 du code de l'urbanisme.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo#JORFARTI000033617436

Il fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. 
Cette disposition s'appliquera aux permis déposés à compter du  1er  mars 2017.


FAITES VOS DEMARCHES EN LIGNE :
Télécharger les documents Cerfa et les pré-remplir afin de gagner du temps en mairie, cliquez ICI


 

DÉCLARATION PRÉALABLE

Dans quel cas ?
Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, constructions d'une surface de plancher ou d'emprise au sol entre 5 et 20 m2, piscine, clôture, abri de jardin mais aussi les divisions de terrains...
Ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante, sous conditions. Vos travaux doivent pour cela être situé dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Cette hausse de seuil de 40 m2 s'applique uniquement sur une construction existante ne dépassant pas une surface de 150 m2 (existant + projet). Dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire avec recours à un architecte.


Permis de construire

Dans quel cas ?
Pour toute construction neuve ou extension d'un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 20 m2...

 

Le permis d'aménager

Dans quel cas ?
Pour les lotissements qui créent plus de 2 lots lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs...

Le certificat d'urbanisme

Dans quel cas ?
Certificat d'urbanisme d'information : ce document permet de savoir si le terrain est constructible ou non.
Certificat d'urbanisme opérationnel : permet de connaitre s'il est possible de réaliser un projet.

 

Attention
- Toute autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai réglementaire de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.
- Ne jamais commencer des travaux sans autorisation ou déclaration.
- L'affichage visible et lisible du domaine public de votre autorisation ou déclaration est obligatoire sur le terrain.
- Des sanctions règlementaires sont prévues en cas de défaut d'autorisation et d'affichage.