Déclarations préalables de travaux et permis de construire


Responsable urbanisme, état civil, élections

Cesminaz KARA
Elu référent : Stéphane GUILLIN
Pôle services à la population
03 83 29 12 61
Nous contacter

Au vu du contexte sanitaire, vous trouverez ci-dessous quelques précisions pour déposer vos demandes d'autorisations d'urbanisme (DP, PC).

Concernant la ZAC de la Haie Cerlin :
Les demandes d'autorisations d'urbanisme (DP, PC) sont à déposer directement à l'aménageur SOLOREM 1 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY, uniquement sous forme papier en 8 exemplaires.

Pour le reste de la commune :
Le dépôt des dossiers se fait sur rendez-vous. Prendre rendez-vous à l'accueil de la mairie au 03 83 29 12 61.


Vous êtes propriétaire ou locataire, et vous souhaitez effectuer des travaux chez vous. Dans ce cas, et selon la nature de vos projets, il vous faudra déposer à la Mairie une demande d'autorisation ou une déclaration.

La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, instituée par différents textes réglementaires dont le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Les principales autorisations sont :
- le permis de construire,
- le permis de démolir,
- le permis d'aménager,
- la déclaration préalable.

Pour votre information, suite à la loi  n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le décret relatif  à des dispenses de recours à un architecte vient de paraître et modifie l'article  R.* 431-2 du code de l'urbanisme.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo#JORFARTI000033617436

Il fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. 
Cette disposition s'appliquera aux permis déposés à compter du  1er  mars 2017.

Nouveau, dès le 1er janvier 2022, effectuez toutes vos démarches d'urbanisme en ligne, via le guichet numérique, unique solution pour déposer un dossier par voie électronique

La ville de Seichamps, associée à la Métropole du Grand Nancy, s'inscrit dans le programme de modernisation et de simplification des démarches d'urbanisme, initiée par l'Etat dans le cadre du programme Action Publique 2022.
Au 1er janvier 2022, un nouveau service en ligne sera disponible pour vous permettre de réaliser toutes vos démarches d'urbanisme :
- vos demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme),
- vos formalités relatives à la vente d'un bien immobilier (DIA),
- le suivi de votre dossier.
Ce service gratuit, ouvert à tous, sera accessible à tout moment, 7 jours sur 7 et 24h/24. Plus besoin d’imprimer votre dossier en plusieurs exemplaires papier et de vous déplacer en mairie. Il vous permettra également de suivre l’avancement de votre demande en temps réel. Une aide en ligne vous guidera dans la constitution de votre dossier afin de minimiser les erreurs de saisie.
A noter que, vous pourrez toujours déposer votre dossier, sous forme papier, en mairie ou par voie postale. Pour tout projet sur notre territoire, le pôle services à la population en charge de l’urbanisme reste à votre disposition en cas de question.

PLUS D’INFO : ICI

 


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Télécharger les documents Cerfa et les pré-remplir afin de gagner du temps en mairie, cliquez ICI


DÉCLARATION PRÉALABLE

Dans quel cas ?
Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, constructions d'une surface de plancher ou d'emprise au sol entre 5 et 20 m2, piscine, clôture, abri de jardin mais aussi les divisions de terrains...
Ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante, sous conditions. Vos travaux doivent pour cela être situé dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Cette hausse de seuil de 40 m2 s'applique uniquement sur une construction existante ne dépassant pas une surface de 150 m2 (existant + projet). Dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire avec recours à un architecte.


Permis de construire

Dans quel cas ?
Pour toute construction neuve ou extension d'un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 20 m2...

 

Le permis d'aménager

Dans quel cas ?
Pour les lotissements qui créent plus de 2 lots lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs...

Le certificat d'urbanisme

Dans quel cas ?
Certificat d'urbanisme d'information : ce document permet de savoir si le terrain est constructible ou non.
Certificat d'urbanisme opérationnel : permet de connaitre s'il est possible de réaliser un projet.

 

Attention
- Toute autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai réglementaire de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.
- Ne jamais commencer des travaux sans autorisation ou déclaration.
- L'affichage visible et lisible du domaine public de votre autorisation ou déclaration est obligatoire sur le terrain.
- Des sanctions règlementaires sont prévues en cas de défaut d'autorisation et d'affichage.