AUTRES DÉMARCHES

Aide judiciaire

S'effectue au Greffe du Tribunal de Grande Instance- Adresser une demande écrite au Tribunal de Grande Instance.

Casier judiciaire - Bulletin n°3

Vous pouvez avoir des informations relatives aux modalités d'obtention de l'extrait n° 3 du casier judiciaire en allant directement sur le site officiel du Ministère de l'Intérieur. Site officiel