Enregistrement du PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)

Responsable urbanisme, état civil, élections

Cesminaz KARA
Elue référente : Danielle GLESS
Pôle services à la population
03 83 29 12 61
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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différend ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant l'Officier d'Etat-Civil du lieu de résidence après avoir avoir pris rendez-vous.

 

 

Le PACS, pour qui ?

Les couples de même sexe ou de sexe différent, célibataires et majeurs.

Quand ?

A compter du 2 novembre 2017, exclusivement sur rendez-vous auprès du service Accueil de la mairie de Seichamps (tél. : 03 83 29 12 61). Aucune cérémonie célébrée.

Les rendez-vous seront fixés sur les plages horaires suivantes :
les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 08h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30
le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00

Où ?

Chez le notaire de son choix ou au service de l'état-civil situé en mairie UNIQUEMENT pour les personnes résidant à Seichamps (aucune cérémonie célébrée).

Pour plus de renseignements www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Liste des pièces à réunir pour la conclusion d'un PACS et à apporter impérativement le jour de votre rendez-vous

  1. Déclaration conjointe de conclusion d'un PACS (cerfa n°15725*02 à utiliser à partir du 1er novembre 2017) :

un exemplaire original de convention doit être rédigée et signée pour les deux partenaires (le contrat constate votre engagement à être liés par un PACS. Attention : aucune copie de votre convention ne sera conservée au service de l'état-civil) ; la convention peut être rédigée par un notaire, dans ce cas, le PACS est enregistré par le notaire.

2. La copie intégrale des actes de naissances des futurs partenaires de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née à l'étranger.

3. La copie recto-verso (les deux côtés) d'un justificatif d'identité des futurs partenaires

Est considérée comme une pièce d'identité tout document officiel délivré par une administration publique comportant le nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et la signature de l'intéressé, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

4. Deux attestations sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance au terme desquelles chaque futur partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion du PACS.

5. Deux attestations sur l'honneur de résidence commune indiquant l'adresse à laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune (l'adresse doit être située à Seichamps).

6. Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger :

- L'acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

- Le certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois qui peut être obtenu à l'aide du téléservice cerfa n°12819* (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107)

- Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

- Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Cette attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état-civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Adresse du Service central d'état-civil : Service central d'état-civil, Répertoire civil du ministère des affaires étrangères - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

7. Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé :

- la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce

8. Pièce complémentaire pour le partenaire veuf :

- la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

9. Pièce complémentaire si un des partenaires était pacsé :

- l'acte de naissance doit mentionner la dissolution du PACS précédent

Dans le cas de modification de PACS

En cas de modification ou de dissolution du PACS, plusieurs modalités existent selon les cas
reprendre contact avec le notaire ou l'Officier d'Etat-Civil qui a procédé à l'enregistrement du PACS.