RECONNAISSANCE DE L'ENFANT

Responsable urbanisme, état civil, élections

Cesminaz KARA
Elu référent : Stéphane GUILLIN
Pôle services à la population
03 83 29 12 61
Nous contacter

C'est une démarche volontaire permettant l'établissement de la filiation d'un enfant naturel. Elle peut avoir lieu avant ou après la naissance de l'enfant, séparément ou conjointement par le ou les parents et ne concerne que les enfants nés de parents non mariés
* fournir pièce d'identité du déclarant, acte de naissance de l'enfant s'il y a lieu.